Pour effectuer des diagnostics techniques immobiliers, il est important de faire appel à des diagnostiqueurs professionnels. Cette démarche est obligatoire pour vendre ou louer des maisons ou appartements. Le diagnostic immobilier est régi par des lois. Découvrons tout ce qu’il faut savoir sur les lois relatives à ces démarches.
Les lois sur le diagnostic de performance énergétique
Plusieurs lois régies les diagnostics de performance énergétique. Ainsi, la mise en place de cette opération est décrite dans la Directive 2002/91/CE du Parlement européen et du conseil sur la performance énergétique des bâtiments. Le Décret n°2006-114 est une réforme sur les diagnostics techniques immobiliers quant au Décret n° 2006-1147, il s’agit d’un texte de loi concernant les diagnostics de performance énergétique ainsi que l’état de l’installation intérieure du gaz.
L’arrêté du 15 septembre 2006 concerne le Diagnostic de Performance Énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente et l’arrêté du 3 mai 2007 est une loi à usage principal d’habitation proposée à la location en France métropolitaine. Ces lois ont été modifiées par l’arrêté du 8 février 2012. Quant à l’arrêté du 21 septembre 2007, il concerne le DPE pour les bâtiments neufs.
Les textes concernant le diagnostic amiante et plomb
Le diagnostic amiante est régi par l’Article 1334-13 du Code de la santé publique. Les critères de certification des compétences des diagnostiqueurs et les critères d’accréditation des organismes de certification sont définis par l’arrêté du 21 novembre 2006. Le Décret n° 2011-629 sensibilise la population sur la protection contre les risques sanitaires relatifs à une exposition à l’amiante. Le contenu du dossier technique amiante et les recommandations générales de sécurité sont dans l’arrêté du 21 décembre 2012.
Pour le diagnostic plomb, le Code de la santé publique Section unique informe sur les mesures d’urgence contre le saturnisme. Les Arrêtés du 21 novembre 2006 et celui du 7 décembre 2011 définissent les critères de certification.
Diagnostic gaz et électricité
Le diagnostic électricité est précisé dans le décret n°2008-384 concernant l’état de l’installation intérieure d’électricité. L’Arrêté du 6 avril 2007 définit les critères de certification des compétences des diagnostiqueurs ainsi que l’accréditation des organismes de certification. Rappelons que : Les lois communes à tous les diagnostics immobiliers concernant le dossier de diagnostic technique sont dans l’article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation et le Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 qui modifie le code de la construction et de l’habitation et le code de la santé publique.
